Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre ROI CONSULTING Strat & Co (ci-après « la Société »), les Clients (particuliers) et les Prestataires (professionnels) pour la réalisation de services divers via la plateforme ResoBizz.

2. Acceptation des CGV

L’inscription et l’utilisation de la plateforme ResoBizzpar les Clients et les Prestataires impliquent l’acceptation entière des présentes CGV. Toute modification des CGV sera communiquée aux utilisateurs, qui devront l'accepter pour continuer à utiliser les services.

3. Processus de commande et contrat

• 3.1 Devis et Acceptation

  Les Prestataires soumettent des devis via la plateforme. Le Client accepte le devis pour que le contrat soit formé entre le Client et le Prestataire.

• 3.2 Plan de Paiement
  • Paiement total via la plateforme : 100% du montant total des travaux est payé directement sur la plateforme.
  • Paiement échelonné : 50% du montant total des travaux est payé sur la plateforme et 50% est payé à la fin des opérations.
  • Paiement en fonction de la durée des travaux, prestations, et/ou chantiers en cours :
  • Acompte : 30% du montant total des travaux est payé par le Client à la signature du devis. Cet acompte est bloqué sur un compte sécurisé jusqu'à la fin des travaux.
  • Milieu de chantier : 40% du montant total des travaux est payé lorsque le chantier atteint la moitié de son avancement. Ce paiement est également sécurisé.
  • Fin des travaux : 30% du montant total est payé à la fin des travaux, après confirmation de l’achèvement et de la satisfaction du Client. Les fonds sont libérés au Prestataire après cette confirmation.
• 3.3 Délais de paiement

  Les paiements doivent être effectués dans un délai de 15 jours suivant la réception de la facture. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées conformément à la législation en vigueur, calculées sur la base du taux d'intérêt légal.

• 3.4 Sécurisation des paiements

  Les paiements sont effectués via la plateforme et sont sécurisés par un système de dépôt fiduciaire. La Société s’assure que les fonds sont protégés et bloqués jusqu’à la confirmation de chaque étape du chantier.

4. Garantie de prestation

• 4.1 Sécurité des paiements

  Les fonds sont sécurisés jusqu’à la confirmation de chaque étape du chantier pour garantir le paiement aux Prestataires. La Société s'engage à gérer les fonds de manière transparente et sécurisée.

• 4.2 Qualité des prestations

  Les Clients évaluent les Prestataires à la fin des travaux. Les évaluations sont visibles sur la plateforme et contribuent à la transparence et à l’amélioration continue des services proposés.

5. Protection des données personnelles (RGPD)

• 5.1 Collecte des données

  Les données personnelles des utilisateurs sont collectées et traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pour la gestion des services de la plateforme.

• 5.2 Utilisation des données

  Les données sont utilisées exclusivement pour les besoins de la gestion de la plateforme et des services associés. Elles ne seront pas partagées avec des tiers sans consentement explicite des utilisateurs, sauf en cas d’obligation légale.

• 5.3 Droits des utilisateurs

  Conformément au RGPD, les utilisateurs disposent des droits d'accès, de rectification, et de suppression de leurs données personnelles. Ils peuvent exercer ces droits en contactant le Responsable de la Protection des Données (DPO) à [adresse email ou contact de la plateforme].

6. Responsabilité

• 6.1 Responsabilité de la plateforme

  La Société agit en tant qu’intermédiaire entre Clients et Prestataires. Elle ne peut être tenue responsable des litiges entre ces parties, sauf en cas de manquement à ses obligations de gestion des paiements. La responsabilité de la Société est limitée à la gestion des paiements et des informations fournies sur la plateforme.

• 6.2 Force majeure

  La Société ne pourra être tenue responsable des retards ou de l’inexécution résultant de cas de force majeure, tels que définis par la législation française. Les parties devront se notifier immédiatement en cas de survenance d'un tel événement.

7. Résolution des litiges

• 7.1 Médiation

  En cas de litige, les parties doivent s’efforcer de rechercher une solution amiable. La Société propose un service de médiation pour faciliter la résolution des conflits.

• 7.2 Juridiction compétente

  En cas de litige non résolu amiablement, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Saint-Pierre (île de la Réunion), sauf disposition légale contraire.

8. Modification des CGV

La Société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications et devront accepter les nouvelles conditions pour continuer à utiliser les services de la plateforme.

9. Entrée en vigueur

Les CGV entrent en vigueur à leur mise en ligne sur la plateforme ResoBizz et s’appliquent à toute commande effectuée après cette date.